honoraires
Comment sont calculés les honoraires ?
Conformément aux dispositions légales, toutes les affaires confiées au cabinet font l’objet d’une convention d’honoraires préalable signée par l’avocat et son client afin de définir en toute transparence, les missions qui lui sont confiées et leur mode de rémunération.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages et conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession, de la difficulté de l’affaire, du temps qu’il conviendra d’y consacrer, des enjeux du dossier, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Ils ne comprennent pas les frais et débours (timbres fiscaux, publicité légale, enregistrement, greffe…), ni le coût des autres intervenants éventuels (huissier, experts, comptable, notaire…), et sont majorés de la TVA au taux de droit commun (actuellement 20%).
Cette convention d’honoraires, préalablement discutée avec le client, peut prévoir de fixer la rémunération de l’avocat de diverses manières :
Au temps passé
Les honoraires peuvent être déterminés en fonction du temps passé : rendez-vous, téléphone, courriers, recherches, rédaction, déplacements, plaidoirie…
Au forfait
Pour les dossiers les plus simples (consultation, rédaction de certains actes juridiques, procédures simples), les honoraires peuvent être déterminés sur la base d’un forfait unique.
Au résultat
Certains dossiers peuvent faire l’objet d’un forfait avec honoraires de résultat. Cet honoraire de résultat est calculé sur la base des gains ou des économies réalisées par le client dans le cadre d’une procédure amiable ou contentieuse. Le recours à un honoraire de résultat permet de constituer un véritable partenariat avec le client.
L'abonnement
Si vous recourez périodiquement et régulièrement à nos services, vous pouvez conclure avec le cabinet un contrat d’abonnement annuel. En pratique, cette formule est essentiellement utilisée en matière de droit des sociétés.
Protection juridique
Le cabinet peut intervenir dans le cadre de votre contrat de protection juridique souscrit auprès de votre assureur. Il sera établi une convention d’honoraires prenant en considération les plafonds prévus par celle-ci.
Aide juridictionnelle
Le cabinet peut également intervenir pour certains dossiers à l’aide juridictionnelle.
Dossier disponible sur:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15626.do